Puis-je supprimer mes informations des registres publics ?▾
En général, pas du registre officiel lui-même. Les tribunaux et les administrations maintiennent de nombreux dossiers publics par la loi : la FAQ d'un tribunal fédéral des faillites indique qu'il ne peut pas retirer des noms, car tous les dossiers et audiences sont publics. Un tribunal peut placer sous scellés ou effacer certains dossiers, et certains identifiants dans les pièces judiciaires peuvent être masqués. Ce que vous pouvez supprimer, ce sont les copies présentes sur les sites de recherche de personnes et certains résultats Google.
Comment retirer un dossier judiciaire d'internet ?▾
Commencez par le tribunal : demandez si la mise sous scellés ou l'effacement du dossier s'applique, via ses pages d'aide ou un avocat, car les règles varient selon l'État. Envoyez ensuite l'ordonnance à chaque site ayant copié le dossier, retirez-vous des sites de recherche de personnes, et demandez à Google d'actualiser les résultats dès que les copies changent. Un dossier judiciaire qui reste public peut seulement être repoussé dans les résultats.
La mise sous scellés ou l'effacement supprimera-t-il mon dossier des sites de recherche de personnes ?▾
Pas automatiquement. Une ordonnance modifie le dossier du tribunal, mais les sites qui l'ont déjà copié peuvent continuer à l'afficher. Envoyez l'ordonnance à chaque site avec une demande de suppression, retirez-vous de chaque fiche, puis utilisez l'outil Google de suppression du contenu obsolète pour les résultats affichant encore l'ancienne page.
Dois-je payer un site de photos d'identité judiciaire pour retirer ma photo ?▾
Consultez d'abord la politique de Google. Google peut supprimer les résultats de sites qui exigent un paiement pour retirer un contenu, lorsque vous en êtes le sujet, que le site n'est pas un site d'avis sur des entreprises et qu'il impose un paiement. Google ne retire le résultat que de la Recherche : demandez aussi au site, preuve du résultat à l'appui, de supprimer la page.
Le DROP de Californie supprime-t-il les registres publics ?▾
Non. Le DROP envoie 1 demande de suppression à plus de 600 courtiers de données enregistrés, mais CalPrivacy indique que ces courtiers peuvent conserver les données exemptées par la loi, comme les registres publics : propriété de véhicules ou de biens immobiliers, listes électorales. Le registre officiel n'est pas touché. Utilisez le retrait propre à chaque site et les outils Google pour le reste.
Google peut-il retirer un dossier judiciaire des résultats de recherche ?▾
Rarement. L'outil « Résultats vous concernant » ne propose pas d'option Supprimer le résultat pour les sites gouvernementaux ou éducatifs, et Google conserve les informations utiles au public. Google peut agir si la page affiche des pièces d'identité ou des numéros financiers, divulgue vos données personnelles ou se trouve sur un site payant pour la suppression. Dans les pays appliquant le droit européen de la protection des données, vous pouvez demander le déréférencement des recherches portant sur votre nom.
Combien de temps faut-il pour retirer un registre public d'internet ?▾
Chaque étape a son propre délai. Les tribunaux fixent leur calendrier pour les scellés. Spokeo annonce 24 à 48 heures pour un retrait et ThatsThem généralement 72 heures. Les courtiers du DROP ont jusqu'à 90 jours pour rendre compte. Google n'indique aucun délai pour son formulaire de suppression ; les demandes d'actualisation peuvent rester en attente quelques jours.
Puis-je masquer mon adresse dans les registres fonciers ou électoraux ?▾
En général, uniquement via un programme destiné aux personnes à risque. Le programme Safe at Home de Californie, par exemple, offre aux victimes éligibles de violences conjugales, de harcèlement et d'autres crimes, ainsi qu'à certaines autres personnes, une adresse de substitution acceptée par les administrations de l'État, du comté et de la ville, et leur permet de s'inscrire comme électeurs confidentiels. Vérifiez si votre État propose un programme similaire.
Ai-je besoin d'un avocat pour retirer un registre public ?▾
Pour sceller ou effacer un dossier judiciaire, c'est souvent utile : les tribunaux californiens jugent la loi complexe et conseillent une aide juridique en cas de blocage. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour vous retirer des sites de recherche de personnes, utiliser les outils Google ou envoyer les courriers de cette page. Essentras n'est pas un cabinet d'avocats.