Reprenez le contrôle de vos
résultats de recherche, légalement.

Plusieurs recours se ferment 3 mois après la publication. Notez la date de mise en ligne, gardez l'URL exacte et faites des captures d'écran datées : ce sont vos preuves, pour une plainte comme pour la CNIL.

Toute personne nommée ou désignée dans un journal ou un périodique peut faire insérer une réponse (article 13 de la loi du 29 juillet 1881), à la même place et dans les mêmes caractères que l'article en cause. L'action en insertion forcée se prescrit par 3 mois à compter de la publication.

En ligne, le même droit vaut pour toute personne nommée ou désignée (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN, et décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007). La demande va au directeur de la publication dans les 3 mois suivant la mise en ligne, ou à l'hébergeur (ou au fournisseur d'accès) si l'éditeur n'est pas un professionnel. Le directeur de la publication a 3 jours à réception pour publier la réponse, qui est gratuite.

La personne visée, ou le représentant légal de la société visée, signe la demande : une agence peut préparer le texte, pas l'exercer à votre place.

[Nom et prénom, ou société et nom de son représentant légal]
[Adresse]

À l'attention du directeur de la publication de [nom du site]
[Adresse indiquée dans les mentions légales]

[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : exercice du droit de réponse

Madame, Monsieur,

Le [date], [nom du site] a publié à l'adresse [URL exacte] un [article, message, vidéo] intitulé « [titre] »[, signé par [auteur]], qui me [nomme / désigne] dans les passages suivants :
« [passage 1, cité mot pour mot] »
« [passage 2, cité mot pour mot] »

Au titre du droit de réponse en ligne (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007), je vous demande d'insérer la réponse suivante :

« [Réponse factuelle, limitée aux passages cités, sans propos visant des tiers. Sa longueur est encadrée : faites-la vérifier.] »

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

• Radio et télévision : article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, demande dans les 3 mois suivant la diffusion.

Le déréférencement retire un résultat des recherches faites sur vos nom et prénom (article 17 du RGPD). La page reste en ligne : pour l'effacer à la source, la CNIL conseille de vous adresser d'abord au site.

Ce droit vise les personnes physiques : Google indique que les entreprises n'ont en général pas le droit de faire retirer des résultats sur leur raison sociale. Pour une société, les voies sont plutôt la diffamation, le droit de réponse et les règles des plateformes.

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   1. Demandez d'abord au site

   Demandez au responsable du site l'effacement de vos données. Il répond dans un délai de 1 mois, porté à 3 mois si la demande est complexe.

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   2. Remplissez le formulaire de chaque moteur

   Google, Bing et Qwant ont chacun le leur. Chez Google : les URL, la recherche visée (votre nom complet), votre lien avec le contenu, la raison et un e-mail.

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   3. Gardez les preuves

   Copie de la demande, captures d'écran, réponse du moteur : la CNIL les demandera.

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   4. Attendez la réponse

   1 mois, porté à 3 mois si le moteur explique pourquoi. Il peut refuser s'il démontre que l'information doit rester accessible au public.

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   5. Saisissez la CNIL si besoin

   En cas de refus ou de silence : plainte en ligne ou par courrier, en français, avec ces copies. Un tiers peut la déposer pour vous avec un mandat écrit.

• Article de presse : selon la CNIL, vous pouvez demander à un média d'effacer les données qui vous identifient, pas l'article entier ; un refus doit être motivé.
• Google pèse votre rôle public, l'ancienneté de l'information et son intérêt pour le public. Une décision de justice en votre faveur peut peser de façon significative.

Les hébergeurs doivent proposer un mécanisme de signalement électronique : l'outil de signalement d'un réseau social, ou les coordonnées de l'hébergeur, en général dans les mentions légales d'un site. Vous n'êtes pas obligé de contacter l'auteur avant.

Si l'hébergeur juge le contenu illicite, il doit immédiatement le retirer ou en bloquer l'accès, et prévenir les autorités. Sinon, vous pouvez saisir un organisme de règlement des litiges (payant) ou porter plainte. Ce cadre combine la LCEN et le règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065).

Signaler comme illicite un contenu que l'on sait licite est puni de 1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Objet : signalement d'un contenu illicite

Identité et coordonnées : [nom, prénom ou société, adresse, e-mail, téléphone]
Contenu signalé : [texte, image, vidéo ou commentaire, décrit précisément]
Adresse exacte (URL) : [URL], constatée le [date] (capture d'écran jointe)

Raisons pour lesquelles ce contenu est illicite : [explication détaillée, avec les passages exacts]

Démarches auprès de l'auteur : [date et moyen du contact, ou « aucune »]

Je déclare de bonne foi que ces informations sont exactes et que je considère ce contenu comme illicite.

[Date] [Nom] [Signature]

Tout professionnel qui collecte, modère ou diffuse des avis en ligne doit informer de façon loyale, claire et transparente sur leur publication et leur traitement (articles L. 111-7-2 et D. 111-16 à D. 111-19 du Code de la consommation) : contrôle ou non, date de publication, motifs de rejet, durée de publication et de conservation, contrepartie éventuelle. Une fonctionnalité gratuite doit permettre au professionnel visé de signaler un doute sur un avis.

Depuis le 28 mai 2022, affirmer que des avis viennent de vrais clients sans l'avoir vérifié, ou diffuser et faire diffuser de faux avis, sont des pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances (article L. 121-4, 27° et 28°). Peine : 2 ans de prison et 300 000 € d'amende, portés à 5 ans et 750 000 € en ligne (loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, selon la réponse ministérielle du 26 juin 2025).

• Signalez dans l'outil de gestion des avis de Google ceux qui enfreignent ses règles ; un appel est possible. Google ne prend pas parti dans un désaccord entre un établissement et son client.
• Utilisez la fonction gratuite de la plateforme pour signaler un doute, et SignalConso pour un faux avis manifeste.
• N'achetez jamais d'avis et n'offrez ni remise ni cadeau en échange d'un avis : la DGCCRF les compte parmi les faux avis.

La CNIL rappelle que des entreprises « nettoyeuses de réputation » vendent ces services. Les droits eux-mêmes sont gratuits et vous pouvez les exercer seul : une agence apporte du temps et de la méthode, pas des pouvoirs que la loi ne lui donne pas.

• Prenez un avocat avant une plainte avec constitution de partie civile, une citation directe ou une action en insertion forcée, et dès que le délai de 3 mois approche : service-public.gouv.fr le conseille fortement pour la citation directe.